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Epargne salariale : publication de la loi ASAP

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Epargne salariale : publication de la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle instaure diverses modalités relatives à l'épargne salariale.

Report des négociations jusqu'au 31 décembre 2021

Le volet social de la loi ASAP* prévoit diverses mesures destinées à faciliter et sécuriser la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dont :

  • Le report des négociations de branche sur les dispositifs d'intéressement et de participation au 31 décembre 2021 (prévues par la loi PACTE**, les branches devaient négocier initialement avant le 31 décembre 2020),
  • L'agrément obligatoire par l'administration, à compter du 1er septembre 2021, des accords de branche instaurant des modalités d'épargne salariale avant de pouvoir l'appliquer en entreprise,
  • Les modalités du processus d'adhésion d'une entreprise à un dispositif d'épargne salariale,
  • La durée des accords d'intéressement qui est comprise entre 1 et 3 ans (au lieu des 3 ans obligatoires précédemment),
  • Le contrôle des accords d'épargne salariale est confié à la Direccte et l'URSSAF, à compter du 1er septembre 2021.

*Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Journal officiel du 8 décembre 2020

**LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel du 23 mai 2019

LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Journal officiel du 8 décembre 2020


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