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EPCI, Taxe professionnelle sur les éoliennes

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EPCI, Taxe professionnelle sur les éoliennes
Les EPCI à fiscalité additionnelle n'ont pas à avoir une compétence particulière pour pouvoir collecter directement l'intégralité de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, l'article 1609 quinquies C du CGI leur donne le droit de le décider par décision de l'organe délibérant.

Les EPCI à fiscalité additionnelle n'ont pas à avoir une compétence particulière pour pouvoir collecter directement l'intégralité de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, l'article 1609 quinquies C du CGI leur donne le droit de le décider par décision de l'organe délibérant.

Les éoliennes : compétence de droit pour les EPCI en matière de TP

L'article 39 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a complété l'article 1609 quinquies C du CGI afin de permettre aux communautés de communes soumises au régime de la fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone) de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle (TP ci après) acquittée par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) implantées sur leurs territoires respectifs.







Toutes les éoliennes situées sur le périmètre de l'EPCI sont alors soumises à un taux unique de TP au profit du groupement. Ce taux se substitue à la fois au taux communal et au taux additionnel du groupement de communes perçus antérieurement.







Deux réponses ministérielles publiées au JO du Sénat du 19 mars 2009 (réponse à Monsieur Jean Louis Masson) et au JO de l'Assemblée Nationale du 12 mai 2009 (réponse à madame Marie Jo Zimmerman) viennent de préciser que pour l'institution d'une zone éolienne, il n'était pas nécessaire, lors de sa mise en oeuvre que la communauté de communes ait la compétence en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne. Cette mise en oeuvre n'est subordonnée qu'à une délibération prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre d'une année pour une application à compter de l'année suivante.







La réponse du 12 mai était placée dans un contexte particulier puisqu'il y était envisagé la construction de nouvelles éoliennes, celles en activité étant soumises à la TP au niveau de la commune et au niveau de l'EPCI au taux additionnel.

Remarques

Ces deux réponses appellent deux remarques :







1. Un EPCI peut prendre la décision de se substituer à ses membres pour percevoir la TP afférente aux éoliennes terrestres à tout moment. Cette décision porte obligatoirement sur l'ensemble des éoliennes situées sur le territoire de l'EPCI à l'exception de celles qui auraient pu être installées avant le 14 juillet 2005 (BOI 6 A-2-07)







2. Les dispositions de l'article 1609 quinquies II 5 du CGI, ne prévoient pas d'attribution de compensation aux communes membres de l'EPCI pour couvrir leur perte de Taxe professionnelle. Par contre, il a l'obligation de verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence d'une telle zone, aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'à ses communes membre limitrophes une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes.

Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas
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