Établissements d'accueil du jeune enfant : conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et conditions exigibles en matière d'aménagement
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- Auteur
- Olivier ANCESCHI
Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2021.
En application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 précise notamment :
- la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel ;
- certains critères de refus d'agrément ;
- les conditions d'accueil simultané de six mineurs ;
- les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d'exercice de l'assistant maternel ou du lieu de résidence de l'assistant familial ;
- les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d'aménagement intérieur concernant les établissements d'accueil du jeune enfant.
