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Exclusion de la cotisation APEC du calcul des réductions

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Exclusion de la cotisation APEC du calcul des réductions
La fiche du BOSS du 1er février 2022 précise que la cotisation APEC n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet, les heures complémentaires réalisées par les salariés et les jours travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait annuel en jours, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction des cotisations salariales. La fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relative à la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est entrée en vigueur le 1er février 2022. A cette occasion, il est précisé que la cotisation APEC n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales.

Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours. Pour calculer cette réduction, il faut définir un taux qui est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié dans la limite d’un taux maximum de 11.31% (art D 241-21 du code de la sécurité sociale). Le montant de la réduction de cotisations salariales est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction, multiplié par le taux calculé précédemment.

Exclusion de la cotisation APEC de la réduction

Le point de savoir si la cotisation APEC (au taux de 0.024% pour la part salariale) entrait dans la base de calcul du taux de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires n'avait jamais fait l'objet d’une position explicite. Selon l’exemple chiffré de la Q/R 15 de l’instruction DSS/5B n°2019-71 du 29 mars 2019, l’administration intégrait dans la base de calcul du taux de la réduction de cotisations salariales la cotisation APEC, même si celle ci n’est pas réellement une cotisation de retraite. Une fiche dédiée au calcul de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires, publiée via le BOSS, est entrée en vigueur le 1er février 2022. Il est désormais expressément indiqué que la cotisation APEC n’est pas prise en compte dans le calcul du taux car elle n’est pas considérée comme une cotisation d'assurance vieillesse. Référence légale : BOSS Allégements et exonérations, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Chapitre 1, §380 Art L 241-17 II du code de la sécurité sociale

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