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Nouveau cas d’exclusion du droit au chômage : quelles nouvelles obligations à la charge de l’employeur ?

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3min
Nouveau cas d’exclusion du droit au chômage : quelles nouvelles obligations à la charge de l’employeur ?

La loi Marché du travail, du 21 décembre 2022, a ajouté un nouveau cas d’exclusion du droit au chômage en cas de refus de deux propositions de CDI, sur le même emploi ou un emploi similaire pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Ce dispositif nécessitait la parution d’un décret[1] et d’un arrêté, c’est chose faite !

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit informer France Travail (ex Pôle emploi), de ces refus. Le salarié sera alors privé de ses droits au chômage.


[1] Décret 2023-1307 du 28 décembre 2023

Une proposition de CDI : formalisme à respecter

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit faire une proposition écrite [1] au salarié :

  • Si un salarié est en CDD, cette proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail [2] ; 
  • Si un salarié est un intérimaire, à l’issue d’une mission, elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail [3]. 

Conformément au décret, la proposition doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission [4], soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition [5].

 

Une information à France Travail : procédure à respecter

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, consultable depuis le site internet de l'opérateur.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Attention, l’information à communiquer à France Travail diffère selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un contrat de mission. Pour un CDD, cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

  • L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
  • La rémunération proposée est au moins équivalente ;
  • La durée de travail proposée est équivalente ;
  • La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Pour un contrat de mission, cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

  • L'emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission occupée ;
  • Si le lieu de travail est identique.    

Cette information est également accompagnée, dans les deux cas, de la mention :

  • Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;
  • De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.

A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture du droit au chômage.

[1] Articles L.1243-11-1 et L.1251-33-1 du Code du travail

[2] Article L.1243-11-1 du Code du travail

[3] Article L.1251-33-1 du Code du travail

[4] Articles R.1243-2, I et R.1251-3-1, I du Code du travail

[5] Articles R.1243-2, II et R.1251-3-1, II du Code du travail

 


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