Exonération de la participation de l’employeur aux activités physiques et sportives des salariés
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Afin de favoriser le sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que les avantages de mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs et le financement de prestations sportives soient exclus de l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité.
Afin de favoriser le sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés soient exclus de l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité. Un décret du 28 mai 2021 vient fixer ces règles d’exclusion.
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Avantages concernés
La mesure d’exclusion d’assiette concerne les avantages que constituent :- La mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive
- Le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 171,40 € en 2021) multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Bénéficiaires
Le décret précise que les avantages sportifs doivent être proposés par l’employeur à tous les salariés de l'entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.Cotisations concernées par l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS ainsi que l’ensemble de prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations : contributions solidarité autonomie, FNAL et dialogue social, contributions chômage et AGS, versement mobilité, contributions Agirc-Arrco, contribution à la formation et à l’alternance et participation-construction.Entrée en vigueur du dispositif
A défaut de date précisée dans le décret, le dispositif est entré en vigueur le 31 mai 2021. Sources légales : Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale JORF n°0124 du 30 mai 2021 (texte n°21) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Autre article susceptible de vous intéresser : Instruction sur les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations “Covid”Créez votre SIRH selon vos besoins avec l'assistance d'experts en paie et droit social
