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Exonération des heures supplémentaires : comment bien appliquer les règles ?

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Exonération des heures supplémentaires : comment bien appliquer les règles ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Elle est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Comment appliquer concrètement cette mesure en paie ?

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Parallèlement, cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Dans une information datée du 11 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Public - Modernisation des déclarations sociales (GIP – MDS) a apporté des précisions sur le site DSN-info quant aux modalités concrètes d’application en paie.

Des heures supplémentaires exonérées sous conditions

  • le plafond annuel de 5.000 € s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année ;
  • dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5 358 € ; chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs ;
  • aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière) ;
La CSG et la CRDS assises sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont intégralement non déductibles du revenu imposable. Des exemples sont mis en ligne sur le site de la DSN.
Rappelons que les précisions apportées par le GIP – MDS n’ont pas, en elles-mêmes, de valeur juridique. Seule la doctrine fiscale à paraitre au BOFIP sera opposable et donnera l’interprétation à retenir.
Référence : Site DSN Info >> Simplifiez et rationalisez votre gestion RH en construisant votre Si-RH selon vos besoins
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