Exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales : mise à jour d'une instruction
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Exonérations et aides au paiement : précisions pour les déclarations effectuées avant le 1er août 2021
Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale) a publié le 2 décembre 2021 sur son site, une instruction modificative de l'instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relative aux modalités d'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
La présente instruction précise les règles de plafonnement du montant des dispositifs d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Rappelons que jusqu'au 1er aout 2021, le montant total des aides perçues ne pouvait excéder un montant plafonné par entreprise. Dans une décision du 27 juillet 2021, la Commission européenne avait approuvé un nouveau régime d'aide notifié par les autorités françaises, les employeurs pouvant ainsi déclarer les dispositifs d'exonérations et d'aides au paiement sans limite de plafond, selon deux conditions précisées dans l'instruction du 28 septembre 2021. Cette règle concerne les entreprises n'ayant pas effectué ces déclarations avant le 1er août 2021.
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises ayant fait leur déclaration avant le 1er aout 2021, peuvent continuer à déclarer les exonérations et aides au paiement sans limite de plafond. Les conditions d'éligibilité sont précisées dans l'instruction du 28 septembre 2021.
Exonérations et aides au paiement : relèvement du plafond
La Commission européenne a relevé les différents plafonds du montant des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement, selon les secteurs d'activité, dans une communication du 18 novembre 2021. La présente instruction prend en compte ce relèvement.
L'ensemble de ces règles s'appliquent aux exonérations et aides au paiement auxquelles ont été éligibles les employeurs au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2020, et qui doivent être déclarées avant le 30 juin 2022.
