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Exonérations sociales liées au Covid-19 : le décret précisant le dispositif pour février 2022 est publié

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Exonérations sociales liées au Covid-19 : le décret précisant le dispositif pour février 2022 est publié
Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022, publié au Journal officiel du 14, précise les modalités selon lesquelles les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aide au paiement de leurs cotisations sociales pour la période d'emploi de février 2022.

Crise sanitaire et exonérations de cotisations : prolongation pour février 2022

L'Urssaf l'avait annoncé dans un communiqué le 28 avril 2022, les entreprises relevant des secteurs d'activité S1 et S1 bis peuvent de nouveau bénéficier d'exonérations et/ou d'aide au paiement de leur cotisation et contributions sociales. Il s'agit, pour la période d'emploi de février 2022, d'aider les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public ou qui ont subi une forte baisse de chiffre d'affaires. L'Urssaf indiquait alors qu'un décret allait paraître pour en préciser les conditions.

Après une quinzaine de jours d'attente, le décret n° 2022-806, publié le 14 mai 2022, prévoit en effet les conditions d'application du dispositif. Pour rappel, ces aides étaient initialement prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 mai 2022.

Crise sanitaire et exonérations de cotisations : modification du dispositif

Le présent décret apporte également une modification concernant les entreprises ou indépendants dont la baisse du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire est comprise entre 30 et 65%. Le montant de l'aide au paiement est désormais, dans ce cas de figure, limité à un taux de 15% des rémunérations, alors qu'il était de 20% pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

L'ensemble des autres dispositions reste inchangé.


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