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Expérimentation concernant la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale : le décret prévu par la loi 3DS est publié

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Expérimentation concernant la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale : le décret prévu par la loi 3DS est publié
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale a été publié au JO du 25 octobre 2023.

L’article 97 de la loi 3DS

L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, prévoit qu' à titre expérimental et sous conditions, l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire est également chargée de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris. Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi 3DS précitée, cette expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation.

Les apports du décret

Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 précise les modalités d'application de la loi, notamment :
  • la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés ;
  • la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
  • l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation ;
  • la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale ;
  • les litiges portés directement devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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