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Expérimentez la négociation unique pour simplifier vos NAO

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Expérimentez la négociation unique pour simplifier vos NAO
Deuxième rendez-vous de notre semaine consacrée aux changements apportés par loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Thème du jour : la négociation unique. Les entreprises peuvent, à titre expérimental, regrouper en une négociation unique, dite de " qualité de vie au travail ", tout ou partie des négociations obligatoires. Si un accord est conclu, les obligations de l'employeur en matière de négociations annuelles sont assouplies.

Presque tous les thèmes de négociations obligatoires sont visés par l'accord unique

Peuvent être regroupés dans cet accord unique, tous les thèmes de négociations obligatoires qui participent à la qualité de vie au travail, à savoir:

- l'égalité professionnelle (article L.2242-5 du code du travail),

- la durée effective et l'organisation du temps de travail (article L.2242-8 2° du code du travail),

- la prévoyance maladie (article L.2242-11 du code du travail),

- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-13 du Code du travail),

- la mobilité professionnelle ou géographique (article L. 2242-21 du Code du travail),

- la prévention de la pénibilité au travail (article L.4163-2 du Code du travail).

La négociation sur les salaires effectifs est exclue du dispositif (article L.2242-8 1 ° du code du travail). Ce sujet devra toujours faire l'objet d'une négociation autonome.



Un accord majoritaire sinon rien

L'accord unique répond à des conditions de validité spécifiques : pour être valable, il doit être majoritaire. Cela signifie qu'il doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.



Des négociations annuelles suspendues en cas d'accord

Une fois conclu, la durée d'application de l'accord est fixée à 3 ans. Pendant cette période, l'employeur est dispensé d'organiser les NAO (tout du moins pour les négociations visées par l'accord).

Contenu chapitre 3 - (2500 caractères maximum)



La qualité de vie intégrée à la négociation sur l'expression des salariés à défaut d'accord

A défaut d'accord, les obligations de l'employeur en matière de négociation et leur périodicité restent inchangées. La question de la qualité de vie au travail devra être abordée lors de la négociation annuelle relative à l'expression des salariés.



Le 31 décembre 2015 c'est peut être fini

Cette négociation unique est mise en place à titre expérimental. Pour le moment, ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords mis en place avant cette date, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.



Cette lettre est réalisée par : Sandrine Van Grasstek, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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