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Extension de l'encadrement du lobbying aux collectivités de plus de 100 000 habitants : Quelles modalités ?

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Extension de l'encadrement du lobbying aux collectivités de plus de 100 000 habitants : Quelles modalités ?
Créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le répertoire numérique des représentants d'intérêts est étendu à compter du 1er juillet 2022 aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d'agents publics.

Qui est concerné ?

Voici la liste des décideurs publics concernés par l'extension du répertoire :

- maires, adjoints ou conseillers délégués des communes de plus de 100 000 habitants ;

- présidents, vice-présidents ou conseillers délégués des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants,

- des conseils régionaux et départementaux ainsi que leurs membres de cabinet.

- certains agents publics des trois fonctions publiques occupant des emplois en administration centrale, comme les directeurs généraux des services

La HATVP propose, sur son site, une liste précise des décideurs publics concernés par l'extension du répertoire.

Quelle conséquence pratique ?

Depuis le 1er juillet, les représentants d'intérêts inscrits au répertoire doivent commencer, à recenser "les entrées en communication qu'ils réalisent auprès des responsables publics qui entrent dans le champ de l'extension". Un exemple d'outil de reporting interne est mis à disposition des représentants d'intérêts sur le site internet de la Haute Autorité.

Les actions de représentation d'intérêts menées au niveau local et/ou auprès des nouvelles catégories d'agents publics, comptabilisées à partir du 1er juillet 2022, devront être déclarées et publiées au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable en cours. La plupart des représentants d'intérêts ayant une date de clôture fixée au 31 décembre, ils devront donc déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars 2023.


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