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Extension du crédit d'impôt export aux dépenses de conseil

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Extension du crédit d'impôt export aux dépenses de conseil
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, les députés viennent d'adopter un amendement qui complète le dispositif du crédit d’impôt dont bénéficie les PME qui exportent. Il est proposé de

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, les députés viennent d'adopter un amendement qui complète le dispositif du crédit d’impôt dont bénéficie les PME qui exportent.

Il est proposé de créer une sixième catégorie de dépenses éligibles, à savoir celles liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. Actuellement, les dépenses portant sur des activités de conseil qui peuvent pourtant constituer un appui certain pour les PME, notamment sur les aspects techniques et juridiques (aide à la constitution de groupements d’entreprises, par exemple), ne sont pas prises en compte.

Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Il devrait être examiné au Sénat à partir du lundi 17 décembre 2007. La mesure deviendra définitive s'il y a accord du Sénat.


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