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Famille, argent et marchés publics : comment réussir un mariage à trois ?

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2min
Famille, argent et marchés publics : comment réussir un mariage à trois ?
Le lien de parenté entre un conseiller municipal et le dirigeant d'une entreprise dont l'élu est par ailleurs actionnaire ne justifient pas le rejet de l'offre de cet opérateur économique.

Trois fois " oui "

Peut-on être conseiller municipal et parent avec le dirigeant d'une entreprise candidate à un marché passé par sa ville ?

Peut-on, en outre, être actionnaire de cette entreprise candidate ?

Peut-on, de surcroit, participer à la délibération lançant la procédure de passation de ce marché ?

Le Conseil d'Etat répond (1) par l'affirmative à ces trois questions qui ont pu donner quelques soucis aux élus et à leurs services juridiques.

Pas d'a priori au stade de la candidature

L'existence d'un lien de parenté entre un conseiller municipal et le dirigeant d'une entreprise candidate dans laquelle l'élu est actionnaire ne permet pas à la commune de rejeter l'offre de cette société sans l'examiner alors même que l'élu en question a participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché

Le Conseil d'Etat considère que la décision litigieuse de rejet du pouvoir adjudicateur méconnait le principe de libre accès à la commande publique.

Conditions posées par le juge

Le rejet de l'entreprise a été jugé illégal au regard d'un faisceau d'indices qui peut se résumer ainsi :

  • au moment de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée ;
  • les candidats ne s'étaient pas fait connaître ;
  • l'élu n'avait pas siégé à la commission d'appels d'offres et n'avait pas pris part au choix de l'attributaire ;
  • les travaux envisagés par la ville répondaient à une utilité incontestable pour la ville et non à un besoin « fantaisiste » ;
  • il n'était pas allégué que l'élu ait eu une influence particulière sur la définition et le lancement des travaux.

On voit à l'œuvre la démarche pragmatique du juge administratif, laquelle est assez éloignée de la conception plus objective du juge pénal… notamment dans sa définition de la prise illégale d'intérêt (article 432-12 du code pénal).

(1) CE 9 mai 2012 Cne de Saint-Maur-des-Fossés, req. 355756


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