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Faut-il créer une commission intercommunale des impôts directs ?

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Faut-il créer une commission intercommunale des impôts directs ?
Quels sont les cas aujourd'hui où il est encore intéressant pour un EPCI de créer une commission intercommunale des impôts directs alors que la taxe professionnelle va être supprimée en 2010 ?

Quels sont les cas aujourd'hui où il est encore intéressant pour un EPCI de créer une commission intercommunale des impôts directs alors que la taxe professionnelle va être supprimée en 2010 ?

Participer à l'évaluation des bases foncières.

Fin 2007, le Sénat a fait inclure dans la loi de finances pour 2008 un amendement sur la possibilité pour les EPCI qui collectent la TPU (taxe professionnelle unique) de créer une Commission intercommunale des impôts directs (art. 1650A du CGI).

La vocation de cette Commission est d'une part de participer avec l'Administration fiscale à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et des biens divers assimilés et d'autre part de donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'Administration.



Les modalités de désignation de ses membres viennent d'être précisées par un décret en date du 18 mars 2009 (D. n° 2009-303).

Désormais tout EPCI soumis de plein droit ou sur option à la TPU peut décider de créer une telle commission par une décision prise à la majorité simple de son organe délibérant. Si le vote intervient avant le 1er octobre 2009, la commission qui est composée de 11 membres, pourra exercer ses compétences à compter du 1er janvier 2010.



Compte tenu de l'annonce en février dernier de la suppression de la taxe professionnelle, l'intérêt de créer une commission de ce type peut se poser.



La taxe professionnelle devrait disparaître en tant qu'impôt local proprement dit, par contre, certaines de ses composantes seront maintenues.

Ainsi, " l'atelier de travail fiscalité locale " qui s'est tenu le 10 avril dernier dans le cadre de la conférence des Exécutifs a décidé du maintient de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée et envisage une augmentation de la part foncière de la taxe professionnelle.



Dans cette perspective les EPCI ont tout intérêt à participer à l'évaluation des valeurs foncières qui serviront de base aux prochaines taxes.

En particulier ceux qui ont des entreprises qui sont assujetties aux impôts locaux sur une base évaluée " par comparaison ".

Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas
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