Fermeture des droits à la protection universelle maladie
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Fermeture des droits à la PUMA
Le décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé.
Conséquences de la fermeture des droits à la PUMA sur le service des prestations
En outre, le décret modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l'étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s'applique.
Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
La mise en place de la Protection Universelle Maladie
Pour rappel, la protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachevait la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé, sans démarche particulière à accomplir.
