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Feuille de route du Gouvernement : Quelles annonces pour les collectivités ?

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Feuille de route du Gouvernement : Quelles annonces pour les collectivités ?
Le mercredi 26 avril 2023, Elisabeth Borne, Première ministre a présenté une feuille de route gouvernementale et un agenda législatif pour les prochains mois. Cette feuille de route accélère la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République devant les Français. Détails des mesures pour les collectivités.

Atteindre le plein-emploi et réindustrialiser la France

- Mettre en œuvre le chantier en faveur de l'égalité professionnelle mené avec les organisations syndicales, dans la fonction publique d'État.

- Entrée en vigueur de l'index égalité professionnelle d'ici été 2023.

- Présenter un projet de loi relatif à l'industrie verte

- Présentation du projet de loi mi-mai en Conseil des ministres et débat au Parlement avant l'été.

- Publier 100 % des textes d'application de la loi sur l'industrie verte d'ici 2024.

Planifier et accélérer la transition écologique

- Accélérer dans tous les secteurs de la planification écologique pour que les actions engagées depuis le début du quinquennat produisent des impacts concrets :

En matière d'énergie :

→ Mise en œuvre de la loi d'accélération des énergies renouvelables qui permettra de développer très rapidement plus de 20 GW de photovoltaïque, dont 10 GW mobilisables sur les parking grâce à la mise en place d'ombrières photovoltaïques, 2,5 GW sur les délaissés routiers et autoroutiers et 2 GW sur les friches en zone littorale.

Adoption dans les 6 mois de tous les textes d'application

En matière d'écologie (biodiversité, ressource en eau, forêt) :

→ Plan de sobriété pour préserver nos ressources en eau : campagne de mobilisation et développement d'un site qui permettra aux Français de connaitre les restrictions d'usage de l'eau où ils se trouvent, que ce soit chez eux ou sur leur lieu de vacances, ainsi que les recommandations pour l'économiser.

Fin juin.

→ Une nouvelle gestion de nos forêts afin de mieux prévenir les incendies dans les territoires et mieux gérer nos ressources : nous allons revoir l'organisation territoriale sur les obligations légales de débroussaillement et engager un remembrement des parcelles non gérées.

Proposition de loi sur la prévention des incendies discutée à l'Assemblée nationale à partir du 15 mai.

En matière de rénovation énergétique des bâtiments :

→ Rénover énergétiquement les bâtiments publics : le plan de rénovation des écoles va permettre de rénover toutes les écoles en 10 ans.

Une proposition de loi votée pour faciliter l'investissement des collectivités grâce au tiers financement.

Lever des verrous législatifs pour accélérer la transition écologique :

Territorialisation de la planification écologique pour garantir une transition écologique juste, au plus près des habitants.

→ Trouver d'ici l'été un meilleur dispositif de territorialisation, entre les différents niveaux de collectivités, de notre ambition de sobriété foncière, avec l'adaptation du zéro artificialisation nette (ZAN).

→ Transmission d'une circulaire dans les prochains jours aux préfets pour lancer la révision des documents stratégiques de façade et identifier les zones des futurs parcs éoliens en mer.

Refonder nos services publics

Chantiers à trois mois

- Lancer un agenda social de la fonction publique au travers de trois chantiers :

→ Accès, parcours de carrières et rémunérations : les objectifs poursuivis seront la simplification des parcours et des recrutements, la meilleure prise en compte des expériences, un accompagnement renforcé et la dynamisation des parcours pour répondre aux enjeux d'attractivité de la fonction publique et valoriser l'engagement individuel et collectifs des agents publics.

→ Le programme Fonction publique + : il permettra de répondre aux préoccupations quotidiennes des agents et d'améliorer leur qualité de vie au travail (évolution des pratiques managériales, simplification de l'accompagnement RH, qualité de vie au travail, renforcement de l'égalité professionnelle, accès au logement, etc).

→ La protection sociale complémentaire : l'objectif sera de permettre le déploiement d'accords collectifs de couverture santé à partir de 2024, et d'engager les négociations sur la prévoyance.

Échanges sur l'agenda social tout au long de l'année 2023.

- Lancer le plan " Quartiers 2030 ", centré sur l'émancipation des habitants des quartiers par l'entreprenariat, l'emploi, la lutte contre les discriminations ou encore l'éducation et la culture.

- Relancer le logement social : construction de nouveaux logements, rénovation des logements sociaux, amélioration de l'accès et des attributions avec une finalisation des négociations avec les bailleurs sociaux sur le " pacte de confiance HLM " avant le prochain congrès HLM d'octobre 2023.

Faciliter certaines démarches administratives :

→ Accompagner le parcours administratif des Français lors des 10 grands moments clés de la vie : être parent, devenir étudiant, voter, établir mes documents d'identité, m'engager dans la vie associative, vivre à l'étranger, déménager, rénover mon logement, préparer ma retraite, perdre un proche.

→ Réduire le délai pour obtenir ses papiers d'identité : diviser par deux d'ici à l'été les délais pour obtenir un titre d'identité.

→ Porter le nombre des France services à 2750 à la fin de l'année 2023 : la qualité des services rendus chaque mois à quelques 550 000 français sera renforcée, la liste des services publics partenaires élargie, et les conseillers France Services mieux valorisés.

→ Rendre les services publics accessibles sous toutes les formes : l'accueil téléphonique sera amélioré, l'articulation entre les accueils physiques et en ligne sera renforcé, et des objectifs d'accessibilité pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles et ceux souffrant de situations de handicap, seront fixés.

→ Simplifier l'accès au permis de conduire grâce à un travail sur sa dématérialisation.

→ Accompagner les Français résidant à l'étranger, en leur permettant de bénéficier de l'accès au nouveau service France consulaire (près de 14% des Français de l'étranger sont couverts aujourd'hui, ils seront 21% en juillet, 28,5% en octobre et 47,5% au 1er janvier 2024).

Comité interministériel de la transformation publique en mai.

Les chantiers de la rentrée

Éducation et jeunesse :

→ Mettre en œuvre à la rentrée scolaire la transformation de l'école (pacte enseignants) : Hausse de la rémunération des professeurs, notamment

Renforcer l'ordre républicain et encourager l'engagement

Les chantiers à trois mois

Déployer des moyens supplémentaires pour maintenir l'ordre et assurer une sécurité agile :

→ Déploiement de forces d'action républicaines

→ Renforcement des moyens du ministère de l'Intérieur pendant 5 ans pour lui permettre de s'adapter aux évolutions de la délinquance et aux attentes des personnes dont il garantit la sécurité.

→ Déploiement de 200 brigades de gendarmerie, fixes ou mobiles, généralisées ou spécialisées,

→ Renforcement des capacités des Services départementaux d'incendie et de secours,

→ Recrutement de plus de 500 fonctionnaires supplémentaires à Mayotte, dont 450 policiers et gendarmes pour lutter contre l'insécurité.

Mettre en place des actions concrètes en matière d'immigration :

→ Expérimentation d'une force aux frontières " border force "

→ Protection de nos frontières extérieures par un renforcement de Frontex et de la coopération avec les pays de départ.

→ Lancement d'un cycle de concertations avec les associations, les élus locaux et les partenaires sociaux sur le sujet de l'intégration.

→ Report du projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" à la rentrée.


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