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Fin de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

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Fin de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Un décret organise la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la fin de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012.

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2012. Rappelons que ce décret organise la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la fin de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012.


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