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Fin de la majoration de 30% des droit à construire : la loi publiée au JO

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Fin de la majoration de 30% des droit à construire : la loi publiée au JO
La loi no2012-955 du 6 août 2012 est désormais publiée au JO du 7 août. Elle abroge ainsi la loi no2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, qui avait été introduite sous la présidence Sarkozy.

Adoptée le 25 juillet, publiée le 7 août

La loi du 6 août abroge la majoration de 30%.

Pour autant, l'ancien taux de majoration de 20% fixé à l'article L.123-1-11 du code de l'urbanisme, est par la même rétabli.

Ainsi, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, pourra toujours décider par délibération motivée la mise en œuvre d'un dépassement dans la limite de 20%, dans certains secteurs des zones urbaines uniquement, et pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation,


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