Financement de la formation professionnelle : versement du premier acompte

Le montant minimum est fixé à cent euros

Le décret* fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions suivantes :

- contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

- contribution supplémentaire à l'apprentissage

- contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Le décret* est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage et du décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Le texte entre en vigueur le 13 septembre 2021.

*Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021