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Financement des écoles privées: enfin la parité

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Financement des écoles privées: enfin la parité
Le très controversé article 89 de la loi du 13 août 2004 devrait être prochainement abrogé. Le texte, adopté par le Sénat le 10 décembre 2008, a été voté dans les termes identiques par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

Le très controversé article 89 de la loi du 13 août 2004 devrait être prochainement abrogé. Le texte, adopté par le Sénat le 10 décembre 2008, a été voté dans les termes identiques par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

Prochaine étape: discussion à l'Assemblée Nationale le 15 juin 2009

La proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, sera présentée à l'Assemblée Nationale le 15 juin 2009.



La Commission de l'Assemblée ayant adopté sans modification le texte voté par le Sénat, la proposition de loi devrait être définitivement entérinée par l'Assemblée Nationale.



Aujourd'hui, les communes où résident des élèves scolarisés dans une école privée sous contrat située hors du territoire communal, sont tenues à contribuer au financement de la scolarité des élèves en toutes hypothèses. Désormais, comme pour les écoles publiques, l'obligation de participation serait limitée à certains cas.

La nouvelle rédaction envisagée

Si la loi venait à être adoptée par l'Assemblée Nationale dans les mêmes termes, le code de l'education serait modifié par l'insertion de deux nouveaux articles.

Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini
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