Fixation des salaires minima hiérarchiques : le Conseil d'Etat précise le pouvoir des branches professionnelles

Une définition large de la notion de SMH

Dans cette décision, le Conseil d'Etat donne raison à plusieurs organisations syndicales et patronales qui contestaient la limitation, par le ministère du Travail, du champ de l'extension au seul salaire de base d'un avenant fixant des SMH comprenant un salaire de base, la prime de fin d'année et la rémunération du temps de pause.

Les juges du Conseil d'Etat estiment en effet que le SMH fixé par accord de branche peut s'appliquer à la rémunération effectivement perçue par les salariés, incluant le salaire de base et certains compléments de salaire. Ils retiennent donc une acception plus large de la notion de SMH que l'exécutif.

Le Conseil d'Etat indique également qu'un accord d'entreprise peut librement fixer le montant des primes des salariés, à condition que la rémunération effective de ces derniers soit au moins égale au montant du SMH fixé par l'accord de branche.

Par conséquent, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en tant qu'il limite le champ de l'extension de l'avenant.