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Fonction publique : congés bonifiés et critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM)

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Fonction publique : congés bonifiés et critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM)
La circulaire du 2 août 2023 rappelle et précise les modalités d'application du Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et la détermination de la priorité légale d'affectation outre-mer.

Les congés bonifiés

Le congé bonifié est un congé spécifique accordé, dans les trois fonctions publiques, au fonctionnaire titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer. Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par l'employeur, des frais de transport pour permettre à l'agent de retourner régulièrement en congé dans son territoire d'outre-mer d'origine.

L'harmonisation des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM)

L'agent titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée relevant de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'État qui demande à bénéficier d'un congé bonifié doit justifier du lieu d'implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Lorsqu'un agent bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

L'agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe de la présente circulaire.

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices et à partir d'une liste de 14 critères, non exhaustive, figurant dans la circulaire du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C). Sur la base d'un faisceau d'au moins deux critères, l'agent doit démontrer la réalité du CIMM.

La mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer

Cette circulaire précise que les critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) vont servir également pour l'attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans le but de favoriser le retour de ces agents dans le territoire où ils ont leurs attaches et dans le respect des besoins et de l'intérêt du service.

Lorsqu'un territoire est reconnu comme " centre de ses intérêts matériels et moraux " dans le cadre d'une mobilité demandée par un agent de l'Etat, cette reconnaissance s'applique également pour ses demandes de congés bonifiés. Il est demandé à l'administration de l'Etat d'appliquer alors les deux principes suivants :

1. Un principe de portabilité du CIMM au sein des services de l'Etat ;

2. Un principe de conservation du bénéfice du CIMM, sous conditions.

Textes abrogés :

- circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques ;

- circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d'affectation.


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