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Fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et modernisation du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 publié au JO du 28 février 2020

Ce décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes.

Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l'instance.

Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984


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