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Fonction publique : deux textes prorogent l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Fonction publique : deux textes prorogent l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Un arrêté et un décret ont été publiés au Journal officiel du 2 août 2022. Ils modifient certaines modalités concernant l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Pouvoir d'achat : rappel du contexte

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaurait une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir, notamment, les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que certains contractuels en CDI et CDD.

La Gipa peut concerner les agents des 3 catégories (A, B et C) et a été instaurée dans le but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents qui n'ont pas ou peu été augmenté au cours des 4 dernières années.

Pouvoir d'achat : prorogation de l'indemnité pour 2022

Le décret n° 2022-1101 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour l'année 2022.

Un arrêté précise ensuite que la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour la mise en œuvre de cette garantie pour l'année 2022.

Le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul au titre de l'année 2022 sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 4,36 % ;
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Pour information, les taux pour l'année 2021 étaient les suivants :

  • taux de l'inflation : + 3,78 % ;
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Pour rappel, la Gipa est versée en une fois à l'agent remplissant les conditions d'éligibilité, en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité sont connus.


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