SVP
Actualité

Fonction publique : fin de contrat

Date de publication
Temps de lecture
1min
Fonction publique : fin de contrat
Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 (journal officiel du 25 octobre 2020)

Ce décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Sont ainsi modifiés :

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la fonction publique de l’État ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière.

Le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe