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Fonction publique – temps partiel annualisé : naissance ou accueil d'un enfant

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Fonction publique – temps partiel annualisé : naissance ou accueil d'un enfant
Mise en place d'un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et modalités de mise en œuvre

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 Paru au JO du 24 avril 2020

Ce décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.


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