SVP
Actualité

Fonction publique territoriale : emplois permanents à temps non complet

Date de publication
Temps de lecture
1min
Fonction publique territoriale : emplois permanents à temps non complet
Décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (JO 19 février 2020)

Ce décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet sur des emplois permanents.

Jusqu'ici, seules les communes de moins de 5 000 habitants, les CCAS, les CDG ou encore les SDIS étaient autorisés à recruter un fonctionnaire sur un emploi permanent à temps non complet, et uniquement sur certains cadres d'emplois fixés par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991.

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.