Fonction publique territoriale : Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

Génèse

La revalorisation salariale prévue par les accords du Ségur s'est notamment traduite par la création d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente versés, respectivement, aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente est conditionné au fait que les agents territoriaux exercent certaines fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et services départementaux limitativement énumérés à l'article 48 précité.

Ce dispositif a ensuite été étendu puisque l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS pour 2021), dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit que le CTI et l'indemnité équivalente sont versés, à compter du 1er avril 2022, à certains agents territoriaux qui exercent des fonctions dans différentes structures qui, jusqu'alors, n'ouvraient pas droit à cette revalorisation salariale.

Quels bénéficiaires ?

La circulaire du 10 novembre 2022 propose un tableau présentant les conditions pour bénéficier de cette revalorisation salariale et ce, depuis l'origine de ce dispositif. (Critères d'éligibilité / Structures éligibles / Agents éligibles / Date d'entrée en vigueur)

A noter depuis le 1er avril 2022, les nouvelles catégories ayant droit au CTI sont les suivantes :

- les agents (fonctionnaires ou contractuels) travaillant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (sauf SAAD), dans les services départementaux de la PMI, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose départementaux, les centres de vaccination, le centres d'information, de dépistage et de diagnostic et les services départements de l'ASE

- les agents (fonctionnaires ou contractuels) exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux " relevant de l'article L312-1 du CASF ", dans les services départementaux d'action sociale, les services départementaux de l'ASE, les services départementaux de PMI et les CCAS/CIAS. Seuls certains cadres d'emplois sont concernés.

- les agents (fonctionnaires ou contractuels) exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des SAAD (services d'aide à domicile).