Demande de congé maternité en cas décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant dans la fonction publique territoriale

Liste des pièces

La demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale est accompagnée des pièces suivantes : 1° Le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé " Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né " (Cerfa n° 15411*01) ; 2° Les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire cité au 1°. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.