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Fonction publique territoriale : modification des taux de cotisations maladie et vieillesse

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Fonction publique territoriale : modification des taux de cotisations maladie et vieillesse

Un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2024 actualise des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière.

FPT et cotisations maladie-vieillesse : conséquences de la réforme des retraites

Lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le gouvernement prévoyait, dans un amendement, d’augmenter d’un point le taux de cotisation des employeurs de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (la CNRACL) à compter de 2024. 

Le coût de cette mesure pour les collectivités territoriales est compensé par une baisse, dans des proportions identiques, des cotisations maladie des fonctionnaires territoriaux.

FPT et cotisations maladie-vieillesse : quels nouveaux taux ?

Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 modifie ainsi des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les nouveaux taux de cotisation sont désormais les suivants :

  • Taux de cotisation d'assurance vieillesse (applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) : 31,65 % ; pour atteindre 31,65 %, (à la place de 30,65 %).
  • Taux de cotisation d'assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès - applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) : 8,88 % (à la place de 9,88%) ;

Le décret codifie également des dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel (article D.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et neutralise l'effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer.

Ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.


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