Fonction publique territoriale : Un accord de méthode pour la réforme de la protection sociale complémentaire

Genèse de la réforme de la protection sociale complémentaire

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue poser le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire.

Le 23 février 2022, du pré-accord de méthode relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique a été signé.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Quelles suites pour la réforme de la protection sociale complémentaire ?

Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales entendent se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l'ambition de ce chantier primordial par la négociation collective.

L'ensemble des parties prenantes vise une réforme globale fondée sur trois piliers :

- des garanties " socles " au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ;

- des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires ;

- des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales dont il est envisagé de poser le cadre de référence, qui devra conjuguer le souci d'un dialogue social local efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les partenaires sociaux entendent conduire un processus de négociation qui vise l'ensemble de ces finalités.

Quelles modalités pour l'accord de méthode ?

A cet effet, les représentants des employeurs territoriaux, rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association des petites villes de France (APVF), Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France), ainsi que les organisations syndicales (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Force ouvrière (FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) ont conclu le 12 juillet 2022 un accord de méthode qui fixe le cadre des discussions à venir.

L'objectif : aboutir à un document commun au cours du 1er trimestre 2023 puis de saisir sur cette base l'Etat afin d'obtenir les transcriptions normatives qui seraient nécessaires.

L'accord de méthode se structure autour de plusieurs thématiques :

- Article 1 : Objet

- Article 2 : Thèmes de la négociation

- Article 3 : Composition de l'instance de négociation

- Article 4 : Modalités et calendrier de la négociation

- Article 5 : Expertise et appui techniques

- Article 6 : Ressources documentaires

- Article 7 : Entrée en vigueur de l'accord de méthode

- Article 8 : Révision de l'accord de méthode