Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?

Qu'est-ce que le régime temporaire?

1 - Un texte français issu d'un encadrement européen

Il s'agit d'un régime d'aide français adopté sur la base de l'encadrement temporaire européen du 20 mars 2020 assouplissant les règles en matière d'aides d'État afin de permettre aux Etats membres de soutenir les entreprises dans le contexte de la crise consécutive à la COVID-19.

Prévu initialement pour l'année 2020, cet encadrement a été amendé plusieurs fois et prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dispositifs prévus par l'encadrement temporaire sont les suivants:

• Section 3.1 : aides d'un montant limité à 1,8 M€ par entreprise pour la période 2020-2021 (270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture ou 225 000 € par entreprise du secteur de la production agricole primaire);
• Section 3.2: aides sous forme de garanties sur les prêts;
• Section 3.3: aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts;
• Section 3.4: aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d'autres établissements financiers;
• Section 3.5: assurance-crédit à l'exportation à court terme;
• Section 3.6: aides à la recherche et au développement liés à la COVID-19;
• Section 3.7: aides à l'investissement en faveur des infrastructures d'essai et de développement;
• Section 3.8: aides à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19;
• Section 3.9: aides sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale;
• Section 3.10: aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d'éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19;
• Section 3.11: mesures de recapitalisation;
• Section 3.12: aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts.

2- Un régime prévoyant plusieurs mesures d'aide

La France a notifié plusieurs mesures en application de cet encadrement temporaire, et notamment le régime temporaire n° SA.56985 qui porte sur les aides suivantes :

Aides de montant limité sous forme de subvention, d'avances remboursables, de garanties, de prêts à taux réduit et à taux zéro, et de soutien aux fonds propres : le plafond de ces aides, initialement prévu à 800 000 € a été augmenté à 1,8 M€ par le régime n° SA.62102 du 16 mars 2021;

• Aides sous forme de garanties de prêts;
• Aides sous forme de prêts et de taux bonifiés de prêts.
• Le fonds de solidarité relève donc des aides d'un montant limité plafonnées à 1,8 M€.

Quelle application du régime temporaire au fonds de solidarité ?

Les aides publiques aux entreprises attribuées par l'Etat ou les collectivités territoriales doivent respecter le droit européen des aides et s'inscrire dans un régime autorisé.

1 - Aides aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019

Selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, les aides du fonds de solidarité versées aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne sont soumises au respect du règlement de minimis n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (ou n° 1408/2013 pour le secteur de l'agriculture).

Le montant des aides perçues par un groupe au titre de ces aides de minimis est plafonné à 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux (30 000 € pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou 20 000 € pour le secteur de la production agricole primaire).

2 - Aides aux autres entreprises

Les aides aux autres entreprises doivent respecter le régime “cadre temporaire pour le soutien aux entreprises” n° SA.56985.

Le montant des aides perçues par un groupe (ou par une entreprise si elle ne fait pas partie d'un groupe) au titre de ces aides est plafonné à 1,8 M€ sur la période 2020-2021 (270 000 € par pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire).

Quelles sont les aides nationales qui relèvent du régime temporaire à 1,8 M€ ?

Les principales aides qui doivent être comptabilisées dans le plafond de 1,8 M€ sont les suivantes :

• Fonds de solidarité;
• Exonérations fiscales et sociales du fonds de solidarité, à l'exception des aides aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit européen (voir la notice du décret n° 2020-765);
• Aides au paiement et exonérations URSSAFF COVID (voir l'instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 - page 22);
• Exonération de cotisation foncière des entreprises COVID, à l'exception des aides aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit européen (voir l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020);
• Crédit d'impôt bailleur (voir l'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Attention, cette liste n'est pas exhaustive et ne tient notamment pas compte des aides régionales et locales.

Quelles sont les aides nationales qui ne relèvent pas du régime temporaire à 1,8 M€ ?

• Allocation d'activité partielle : régime n° SA.57754 (section 3.10 de l'encadrement temporaire):
• Compensation pour les congés payés acquis en période d'activité partielle : régime n° SA.60965 (section 3.10 de l'encadrement temporaire):
• Prêt garanti par l'Etat : régime n° SA.56709 (section 3.2 de l'encadrement temporaire):
• Aide aux coûts fixes : régime n°SA.61330 (section 3.12 de l'encadrement temporaire).

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