Forfait mobilités durables : précisions du ministère de la Transition écologique

Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du forfait mobilités durables vient d’être relevé pour 2022 et 2023. A ce titre, le ministère de la Transition écologique a publié, le 15 septembre 2022 sur son site Internet, une « foire aux questions » (FAQ) consacrée à ce dispositif.

Notions de bases pour le forfait mobilités durables

C’est l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a prévu la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Le montant versé au salarié est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, en principe dans la limite de 500 € par salarié et par an. À titre dérogatoire, cette limite d’exonération a été relevée par la loi de finances rectificative pour 2022 à 700 € pour les années 2022 et 2023 (900 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte). En outre, le forfait mobilités durables est cumulable, en exonération de cotisations, avec la prime transport et la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transports publics, dans une certaine limite.

Les apports de la FAQ du ministère de la Transition écologique

Sur les formes du forfait mobilités durables

La FAQ du ministère de la Transition écologique détaille les formes que peut prendre le forfait mobilités durables en fonction du mode de transport utilisé par le salarié. Ainsi, pour le vélo ou le vélo électrique, le forfait peut consister en :

• un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
• un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
• une participation aux dépenses réelles, notamment achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les stations Veligo en Île-de-France).

Pour le covoiturage (passager ou conducteur), le forfait mobilités durables peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ou bien d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers. Pour les deux-roues et engins de déplacement personnels en location ou libre-service (ex : scooters, trottinettes électriques en free floating) et pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en auto-partage, le forfait prend en charge les frais de location. Pour l’utilisation des transports en commun, le forfait consiste en une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement (tickets à l’unité).

Sur les justificatifs à produire pour bénéficier du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif. La FAQ précise que l’employeur peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux. Selon le ministère de la Transition écologique, les justificatifs possibles sont :

• pour tous les modes de transport : attestation sur l’honneur ;
• pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..) ;
• pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme (modèle d'attestation disponible), ou bien attestation issue du registre de preuve de covoiturage .

Il peut aussi s’agir de factures dans le cas d’achat de services ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.   Références légales: FAQ du ministère de l’Écologie sur le forfait mobilités durables (FMD) du 5 septembre 2022