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Forfait social de 2%

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Forfait social de 2%
Nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2009 L’article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17/12/2008, JO du 18/12/2008) institue à partir du 1er janvier 2009 un forfait social de 2% à la charge de

Nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2009



L’article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17/12/2008, JO du 18/12/2008) institue à partir du 1er janvier 2009 un forfait social de 2% à la charge de l’employeur.

Cette contribution patronale s’applique aux rémunérations et gains assujettis à CSG et CRDS mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.



Sont ainsi concernées :

- les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement, de l’intéressement de projet, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation, des abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO)

- les contributions patronales de retraite supplémentaire, à l’exclusion de celles régies par l’article L.137-11 du code de sécurité sociale (régime à prestations définies)

- la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l’image collective versée aux sportifs

- la prime exceptionnelle versée entre le 1er janvier 2009 et le 1er octobre 2009 d’un montant d’au plus 1500 € dans les conditions prévues par l’article 2 de la loi sur les revenus du travail



Le nouvel article L.137-15 du code de sécurité sociale prévoit quatre exceptions exclues de l’assiette du forfait social :

- les attributions de stock options et d’actions gratuites déjà soumises à une contribution de 10%

- les indemnités de rupture du contrat de travail

- les contributions patronales de prévoyance complémentaire (déjà soumises à la taxe de 8%)

- la contribution de l’employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés



Le forfait social est versé aux URSSAF qui en assurent le recouvrement et le contrôle.



Une circulaire DSS n°208-387 du 30/12/2008 précise l’ensemble du dispositif.


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