Formation des indépendants : publication du décret d'application
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Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, précise les modalités de simplification du financement de la formation professionnelle des indépendants.
Mise en oeuvre de la loi sur l'activité professionnelle
Le texte est pris en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Pour rappel, la loi du 14 février 2022 a notamment crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel, permis l'accès de l'allocation des travailleurs indépendants à certains entrepreneurs et réformer une partie de la formation des indépendants.
Alignement de certaines mesures sur le droit commun des fonds d'assurance formation
En outre, le décret :
- précise comment les contributions à la formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale seront reversées à un fonds d'assurance formation (FAF) unique à compter du 1er septembre 2022 ;
- révise les conditions d'agrément et de gestion des opérateurs de compétences (Opco) et Fonds d'assurance formation (FAF) auxquels peuvent adhérer les différents travailleurs indépendants.
