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Formation professionnelle : la répartition de la contribution est déterminée par décret

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Formation professionnelle : la répartition de la contribution est déterminée par décret
Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 publié au journal officiel du 26 octobre 2014 fixe les modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des organismes paritaires agréés.

Collecte en 2016 des contributions dues au titre de l'année 2015

L'article 9 du décret précise la répartition de la nouvelle contribution unique que les entreprises vont devoir verser à leur OPCA à compter de l'année 2016, soit 1% de la masse salariale de 2015 pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0,55% pour les moins de 10.

Le décret organise d'autre part les modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles qui peuvent être créées au sein des OPCA, et précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables de ces organismes au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.




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