Formation, travail illégal, titres de séjour : le point sur les principales mesures du projet de loi Immigration

Contribution des employeurs à l'apprentissage du français par les salariés étrangers

L'article du 2 du projet de loi prévoit de faire contribuer les employeurs à l'apprentissage du français par les travailleurs étrangers dont la langue maternelle est une langue étrangère. Pour ce faire, trois dispositifs seraient mis en œuvre :

- possibilité pour l'employeur de proposer dans le cadre du plan de développement des compétences des formations au français à destination des salariés allophone ;

- possibilité pour les salariés étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) de suivre leur formation au français sur le temps de travail ;

-possibilité pour les salariés étrangers signataires du CIR de suivre une formation au français dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sur le temps de travail.

Une nouvelle amende administrative en cas de travail illégal

Afin de mieux protéger les travailleurs étrangers contre les employeurs abusifs, l'article 8 du projet de loi introduit une nouvelle amende administrative. Cette dernière d'un montant maximal de 4 000 euros pourrait être appliquée autant de fois qu'il y aurait de travailleurs étrangers concernés par le manquement.

Faciliter l'accès au marché du travail pour certains travailleurs étrangers

Les articles 3 et 7 du projet de loi prévoient également la création de deux nouveaux titres de séjour :

- une carte de séjour "travail dans les métiers en tension" qui serait mise en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026. Valable un an, elle vaudrait autorisation de travail sans démarche à la charge de l'employeur (art. 3) ;

- une carte de séjour "talent - profession médicale et de la pharmacie" pour les travailleurs étrangers non ressortissants de l'UE qui occupent la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien (art. 7) ;

Enfin, l'article 4 prévoit de raccourcir pour certains demandeurs d'asile le délai d'accès au marché du travail.