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Frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale : précisions par décret

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Frais de formation des apprentis de la fonction publique territoriale : précisions par décret
Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 13, précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis.

Apprentissage dans la fonction publique : rappel du contexte

Le présent texte est pris en application de l'article 122 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet article fixe des nouvelles règles de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi précise en effet que le CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis (CFA) les frais de formation des apprentis employés par les collectivités, et qu'à ce titre, il bénéficie d'une majoration de cotisation, d'une contribution annuelle de la part de France compétences, et d'une contribution de l'Etat. Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale, convention signée le 23 février 2022.

Apprentissage dans la fonction publique : participation de France compétences

Le présent décret prévoit donc que France compétences participe au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements est assuré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en adaptant les règles financières et comptables de l'organisme France compétences. Le texte complète la liste des affectataires du produit des contributions des employeurs de France compétences, afin d'en permettre le versement au CNFPT, et il crée une cinquième sous-section financière dédiée à ce versement au sein du budget de France compétences.

A noter qu'une délibération n° 2021-11-157 du 25 novembre 2021 précisait la contribution allouée par l'organisme France compétences à la CNFPT (fixée à 15 000 000 € pour 2022).


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