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Frais de transports collectifs : que doit rembourser l'employeur ?

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Temps de lecture
4min
Frais de transports collectifs : que doit rembourser l'employeur ?
Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge une partie des frais d'abonnement aux transports collectifs exposés par leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Ce remboursement est soumis à conditions. Quels sont les frais d'abonnement concernés ? Comment s'opère le remboursement si le salarié habite loin de son lieu de travail ? Quel est le régime social applicable à cette prise en charge obligatoire ?

Un remboursement accessible aux salariés titulaires d'un abonnement

L'employeur prend en charge, sur la base des tarifs deuxième classe, 50% minimum du ou des titres de transports permettant au salarié d'effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail dans le temps le plus court (articles L.3261-2 et R.3261-1 code du travail).



Le remboursement concerne :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités,

- les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages limités ou illimités,

- les abonnements à un service public de location de vélos (article R.3261-2 code du travail).



Les billets à l'unité sont donc exclus du remboursement.



Salariés à temps partiel : une prise en charge parfois identique à un salarié à temps complet

Tout dépend du nombre d'heures effectuées :

- Lorsque le salarié est employé sur la base d'un mi-temps (par rapport à la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure), sa prise en charge est identique à celle d'un temps complet.

- Si le salarié travaille une durée inférieure à un mi-temps, l'employeur ne prend en charge ses frais d'abonnement qu'en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps (article R.3261-9 code du travail).



Exemple : dans une entreprise où la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures, un salarié paie un abonnement mensuel de 84,10 €.

Si ce salarié effectue 20 heures par semaine, il bénéficie comme un salarié à temps complet d'un remboursement de 50 % car il travaille au moins 17h30 par semaine soit un remboursement de : 84,10€ x 50% = 42,05 €

Si ce salarié travaille 14 heures, la prise en charge s'effectuera comme suit :

(84,10 € x 50%) x 14/17,5 = 33,64 €



Une condition sine qua non au remboursement : la fourniture de justificatifs

Les salariés doivent fournir ou présenter leurs titres de transport et la copie de leur abonnement à leur employeur. Les titres doivent permettre d'identifier le bénéficiaire. Une fois les justificatifs fournis, l'employeur doit procéder au remboursement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres de transport ont été validés. En cas d'abonnement annuel, le montant est réparti mensuellement. Le remboursement doit figurer sur le bulletin de paie (articles R.3261-4 et R.3261-5 code du travail).



Exemples : un salarié à temps complet paie un abonnement mensuel de 84,10 €.

Son employeur doit donc lui rembourser tous les mois : 84,10 € x 50%= 42,05 €

Un autre salarié à temps complet paie un abonnement annuel de 1170,40 €.

L'employeur repartit ce montant mensuellement et rembourse tous les mois à son salarié = 1170,40 /12 x 50%= 48,77 €



La maladie a-t-elle un impact sur le montant du remboursement ?

Oui, si l'absence est de longue durée. Il n'y a pas de position récente sur ce point. Selon une circulaire ministérielle du 24 décembre 1982, la prise en charge de l'abonnement mensuel s'effectue normalement sans abattement, si le salarié a effectué au moins un trajet domicile-lieu de travail dans le mois.

En cas d'abonnement annuel, l'employeur effectue le remboursement normalement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervient. Pour les mois suivants, si l'absence se prolonge et qu'aucun trajet domicile lieu de travail n'est effectué, il n'y a plus de prise en charge par l'employeur des frais de transports.



Une prise en charge exonérée de cotisations

Le remboursement obligatoire de 50 % est exonéré de cotisations et contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, de CSG et CRDS, cotisations de retraite complémentaire, cotisations chômage, FNAL, versement transport, taxe d'apprentissage...) (article L.131-4-1 code de la sécurité sociale).



A savoir : l'employeur peut aller plus loin que l'obligation légale et rembourser en intégralité les frais d'abonnement, tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations et contributions dans la limite des frais engagés.



Et si le salarié vit loin de son lieu de travail ?

Pour la Cour de cassation, la distance importe peu, l'obligation reste la même. Il faut rembourser une partie des frais d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sans distinguer selon la situation géographique du domicile (Cass soc 12 décembre 2012 n°11-25089).

Remarques : au niveau du régime social, la Direction de la sécurité sociale, considère quant à elle que le remboursement ne doit être effectué que si le salarié a fixé son domicile de manière éloignée en raison de contraintes familiales ou liées à l'emploi.

Aucune prise de position de la Cour de cassation sur ce point.



Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Launay, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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