Remboursement forfaitaire des frais professionnels
L’employeur est tenu de rembourser les frais qu’un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise sans pouvoir être imputés sur sa rémunération.
Une clause du contrat de travail peut toutefois prévoir que le salarié conserve la charge de ces frais moyennant le versement d’une somme forfaitaire à condition que cette somme ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et sous réserve que la rémunération du salarié soit au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel, s’il est plus favorable.
A défaut de clause contractuelle, le salarié est en droit de prétendre au remboursement des frais professionnels engagés, même si les bulletins de salaire mentionnent une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Source : Soc 6/11/13 n°12-21877
