Fusion AGIRC-ARRCO : nouveau régime au 1er janvier 2019

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont conclu en 2015 un Accord National Interprofessionnel (ANI du 30 octobre 2015) visant à fusionner les deux régimes. En date du 17 novembre 2017, un nouvel accord parachève cette fusion avec la mise en place de nouvelles règles concernant les cotisations.

Plus que deux tranches de cotisation pour la retraite complémentaire

A compter du 1er janvier 2019, il n’y aura plus que deux tranches de rémunération soumises à cotisation :

• La tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ;
• La tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale.

Jusqu'en décembre 2017, les non cadres sont soumis à une tranche 2 égale à 3 plafonds maximum. Concernant les cadres, deux tranches peuvent leur être appliquées : une tranche B jusqu’à 4 plafonds et une tranche C jusqu’à 8 plafonds.

Des taux de cotisations AGIRC / ARRCO unifiés

Les taux contractuels de cotisation sont également modifiés :

• Pour la 1ère tranche, le taux contractuel de cotisations passe à 6.20 % à partir de janvier. Avec un taux d’appel de 127 %, le taux effectif sera de 7.87 %.
• Pour la seconde tranche, le taux contractuel passe à 17 %, soit un taux effectif de 21.59 %.

Ces taux seront répartis à raison de 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’employeur sur chacune des deux tranches. Parmi les autres modifications, notons la suppression de la garantie minimale de points (GMP). Les contributions AGFF et CET sont remplacées par une contribution d’équilibre général ainsi qu’une contribution d’équilibre technique. Cette dernière ne concernera que les participants dont la rémunération sera supérieure au plafond de la sécurité sociale. Facilitez la gestion de vos paies et de vos déclarations sociales !