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Garantie de salaire et contrôle judiciaire

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Garantie de salaire et contrôle judiciaire
Pendant une période de contrôle judiciaire, non imputable à son employeur, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, l’intéressé ne peut prétendre au maintien de salaire en cas de maladie pendant cette période.

Pendant la période de son contrôle judiciaire, non imputable à son employeur, le contrat de travail du salarié concerné est suspendu. Ainsi, l’intéressé ne peut prétendre au maintien de salaire en cas de maladie pendant cette période. En effet, le salarié n’aurait pu percevoir son salaire pendant la suspension de son contrat de travail en raison du contrôle judiciaire. En conséquence, même s’il justifie d’un arrêt maladie, il ne peut bénéficier de la garantie de salaire. (Soc 31/05/12 n°10-16810).


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