GEMAPI : modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la présente note vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018.

Cette note qui vise à expliciter la portée de ces évolutions se compose de trois parties :

1. Les départements et les régions volontaires ont désormais la possibilité de continuer, aussi longtemps qu'ils le souhaitent, à participer à la mise en œuvre et au financement de la compétence GEMAPI
2. Les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sont assouplies afin de permettre aux acteurs locaux d'en adapter la mise en œuvre aux spécificités propres à chaque territoire
3. La loi clarifie le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions marines durant la période transitoire courant entre la mise à disposition de l'ouvrage et l'autorisation du système d'endiguement