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Gérance majoritaire

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PACS et notion de gérance Une circulaire RSI n°2007-068 du 15 mai 2007 a pour objet la prise en compte des parts d'un partenaire d'un PACS, s'agissant notamment des impacts sur la détermination de la gérance de

PACS et notion de gérance

Une circulaire RSI n°2007-068 du 15 mai 2007 a pour objet la prise en compte des parts d'un partenaire d'un PACS, s'agissant notamment des impacts sur la détermination de la gérance de SARL.


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