Guide sur les attributions de compensation et la DSC : que contient la nouvelle version ?

Attributions de compensation : les principales précisions

La DGCL actualise un certain nombre de questions / réponses sur le thème des attributions de compensation et du fonctionnement de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Ainsi, par exemple, le nouveau guide précise la marche à suivre pour déterminer la composition de la CLECT, en cas de création d'une commune nouvelle. Pour mémoire, la seule règle est que toutes les communes doivent pouvoir être représentées à la CLECT. En cas de création d'une commune nouvelle regroupant plusieurs communes déjà intégrées dans l'EPCI, le conseil municipal de ladite commune nouvelle devra ainsi désigner ses nouveaux représentants. Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu de modifier la délibération de l'EPCI fixant la composition de la commission.

Le guide revient également sur les apports de la récente Loi Engagement et Proximité, en rappelant que, à la demande soit du conseil communautaire, soit du tiers des communes, la CLECT peut être mobilisée en dehors de tout transfert de compétence pour réaliser une évaluation prospective des charges qui pourraient être potentiellement transférées dans le futur. Précision importante apportée par la DGCL : cette évaluation prospective n'a pas vocation à se substituer à la méthode légale d'évaluation des charges transférées telle que codifiée au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

En outre, la DGCL commente les dispositions de l'article 1609 nonies C, en particulier lorsque la CLECT est amenée à se réunir "lors de chaque transfert de charges ultérieur". Ainsi, le transfert de charges ne saurait se limiter aux différents cas de transferts ou de rétrocessions de compétences. La CLECT a également vocation à intervenir dans d'autres situations, comme par exemple en cas de modification de l'intérêt communautaire.

Un peu plus loin, le guide revient également sur la procédure d'adoption du rapport de CLECT, qui nécessite d'obtenir l'approbation d'une majorité qualifiée de communes représentant la moitié de la population de l'EPCI ou l'inverse, dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport. A cet égard, la DGCL précise que l'absence de délibération d'une commune dans le délai de trois mois ne vaut pas avis favorable de la commune.

Par ailleurs, se posait également la question de savoir quelles étaient les conséquences du refus d'une commune d'approuver son attribution de compensation révisée librement. La DGCL distingue ainsi deux cas :

- soit la révision libre est opérée hors transfert de compétence, dans ce cas la commune conserve un montant d'attribution de compensation inchangé ;

- soit la révision libre fait suite à un transfert de charges, auquel cas il est précisé que "l'EPCI applique à la commune membre la procédure normée". D'où l'intérêt de prévoir à chaque transfert de compétence une évaluation de celui-ci selon les modalités de droit commun.

Enfin, le guide pratique revient également sur la procédure de révision unilatérale des attributions de compensation en cas de diminution des bases de fiscalité économique, en intégrant les précisions apportées par l'article 197 de la Loi de finances pour 2022. Il rappelle notamment qu'en cas d'activation de cette procédure, la diminution des attributions de compensation ne peut être supérieure à la perte de produit fiscal global constaté, dans la limite de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

Les reversements financiers en fiscalité additionnelle

La fiscalité additionnelle désigne un régime fiscal au sein duquel la fiscalité économique est partagée entre l'EPCI et ses communes membres. Si le mécanisme des attributions de compensation n'existe pas pour cette catégorie d'EPCI, le guide rappelle la législation en vigueur pour les EPCI à fiscalité éolienne unique et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

S'agissant des EPCI à fiscalité éolienne unique, ces derniers sont tenus d'opérer un reversement de fiscalité aux communes d'implantation des installations éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes membres de l'EPCI. Ce reversement est appelé "attribution de compensation pour nuisances environnementales" et ne peut être supérieur au produit de CFE et de l'IFER éolienne. Une telle attribution de compensation pour nuisance environnementale n'existe pas dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui peuvent toutefois opérer une révision libre des attributions de compensation " classiques " de leurs communes.

En outre, les EPCI à fiscalité professionnelle de zone qui gèrent des zones d'activité économique peuvent verser à la commune d'implantation de la ZAE une attribution égale au plus au produit de CFE perçu par elle l'année qui précède l'institution du taux communautaire de CFE de zone. Rappelons à cet égard que le transfert de la compétence de création et de gestion des zones d'activité économique n'emporte pas nécessairement la création automatique d'une CFE de zone ; le régime fiscal étant distinct de l'exercice même de la compétence.

Dotation de solidarité communautaire : les points à retenir

La dotation de solidarité communautaire constitue l'un des principaux mécanismes de solidarité financière entre un EPCI et ses communes membres. Dans sa dernière version, le guide pratique de la DGCL y consacre une toute nouvelle section. En plus de rappeler les évolutions juridiques de la DSC, codifiée depuis la Loi de finances pour 2020 dans le code général des collectivités territoriales, la DGCL apporte plusieurs éclairages intéressants sur des points techniques de procédure.

En premier lieu, il est rappelé qu'aucune commune de l'EPCI ne peut être exclue du mécanisme de la dotation de solidarité communautaire quand celle-ci est instituée, même si l'utilisation de tel ou tel critère de répartition peut avoir pour conséquence qu'une commune ne bénéficie d'aucun montant au titre de ce critère. L'exemple retenu par la DGCL est celui du critère de la population vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, si une commune n'a pas de tel quartier.

En deuxième lieu, le guide revient sur les modifications législatives opérées en 2020, qui ont conduit à une réécriture de la procédure d'institution de la DSC. Face à une rédaction qui continue de laisser place au doute, la DGCL recommande de ne prendre qu'une seule délibération, devant être approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, contenant à la fois l'institution du dispositif, le montant et les critères de répartition. Si ces trois aspects ont été traités par plusieurs délibérations distinctes, le guide conseille d'appliquer à chaque fois la règle de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour toute modification ultérieure (changement du montant, et/ou des critères de répartition par exemple).

Enfin, le guide revient également sur les critères complémentaires au potentiel fiscal et au revenu qui peuvent être utilisés pour répartir la dotation. L'attention est ici portée sur l'exclusion du critère d'évolution positive de la CFE, qui n'est donc pas considéré comme un facteur péréquateur permettant de corriger les inégalités de ressources entre les communes.

En revanche, le guide ne précise toujours pas comment est calculée la DSC minimale à verser aux communes signataires d'un contrat de ville pour lesquelles aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté. Le montant doit être assis sur la dynamique de fiscalité, sans que ne soit précisé si cette dynamique est celle de la commune concernée ou celle de l'ensemble des communes de l'EPCI.

Le guide pratique de la DGCL s'étoffe donc de nouvelles précisions particulièrement intéressantes à l'heure d'aborder les questions complexes d'attributions de compensation et de dotation de solidarité communautaire. Vous retrouverez la version intégrale en cliquant ici.

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