SVP
Actualité

Handicap : publication de la loi sur l'accès à la prestation de compensation du handicap

Date de publication
Temps de lecture
1min
Handicap : publication de la loi sur l'accès à la prestation de compensation du handicap
Publiée au Journal officiel du 7 mars 2020, la loi du 6 mars 2020* vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Suppression de la limite d'âge de 75 ans

Adoptée le 26 février 2020 par le Sénat, la loi sur l'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)* supprime l'âge maximum -75 ans- à partir duquel il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH.

Cependant, l'âge limite pour solliciter cette prestation reste 60 ans. Cette suppression concerne uniquement les personnes n'ayant pas fait de demande de PCH avant leurs 60 ans mais dont le handicap répondait déjà aux critères d'attribution de la PCH avant cet âge.

En matière sociale, ce texte prévoit aussi l'ouverture de droits sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ou encore la création d'un comité stratégique qui doit adapter et améliorer la compensation du handicap.

*Loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, Journal officiel du 7 mars 2020

Loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, Journal officiel du 7 mars 2020


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe