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Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installation

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Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installation
Ordonnance prise sur le fondement de l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 + Rapport au Président de la République (JO 17 septembre 2020)

Cette ordonnance poursuit trois objectifs :

1. Harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne

2. Permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence

3. Favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.

Les trois objectifs de façon plus détaillée :

1. Harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne.

L'ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d'une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu'il s'agisse d'une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l'EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes).

2. Permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence.

L'ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l'autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l'exécution d'office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d'un régime de protection adapté.

3. Favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.

Enfin, elle permet de favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d'EPCI, lorsqu'il résulte d'une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d'EPCI, lorsque celui-ci est désireux d'investir davantage le champ de la lutte contre l'habitat indigne.

Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d'application sera pris avant la fin de l'année).

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020

Rapport au Président de la République


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