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Heures de délégation hors temps de travail

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Heures de délégation hors temps de travail
Les dispositions légales précisent expressément que les heures de délégation dont disposent les représentants du personnel sont de plein droit considérées comme temps de travail et qu'elles sont payées à l'échéance normale (voir notamment les articles L 2315-3 pour les délégués du personnel, 2325-7 pour les membres du comité d'entreprise, 2143-17 pour les délégués syndicaux). Qu'en est-il des heures prises hors temps de travail ?
Les dispositions légales précisent expressément que les heures de délégation dont disposent les représentants du personnel sont de plein droit considérées comme temps de travail et qu'elles sont payées à l'échéance normale (voir notamment les articles L 2315-3 pour les délégués du personnel, 2325-7 pour les membres du comité d'entreprise, 2143-17 pour les délégués syndicaux). Qu'en est-il des heures prises hors temps de travail ?

Heures supplémentaires

Tirant les conséquences de la définition donnée par le code du travail, les tribunaux qualifient ces heures de délégation prises hors temps de travail d'heures supplémentaires et considèrent qu'elles doivent être rémunérées comme telles.

Ainsi, une décision de la Cour de cassation du 12 février 1991 n°88-42353 a précisé que " lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées en heures supplémentaires ".

La Cour pose donc comme condition que ces heures aient été prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat. Il revient alors au salarié de justifier de l'impossibilité d'accomplir son mandat pendant le temps de travail.

Un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel et qui travaille de nuit doit utiliser ses heures de délégation le jour (Soc 11 juin 2008 n°07-40823).

A l'inverse, une organisation du travail en équipes ne suffit pas à justifier le recours à des heures hors de l'horaire habituel (Soc 20 juin 2007 n°06-41219). Dès lors, le salarié qui ne peut justifier l'utilisation de ces heures hors du temps de travail ne peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires.



Repos de remplacement ou paiement

La qualification d'heures supplémentaires entraîne le paiement en heures majorées, ainsi que la prise en compte de ces heures pour le repos compensateur (Soc 13 décembre 1995 n°92-44389).

Cette qualification peut-elle justifier le remplacement du paiement et des majorations par un repos de remplacement ?



Cette possibilité de repos est prévue par l'article L 3121-24 du code du travail, qui la soumet néanmoins à l'exigence d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective, ou à un avis conforme, ou plus exactement une absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Lorsque ces conditions sont remplies, un salarié ne saurait exiger le paiement des heures majorées plutôt que le repos de remplacement.

Mais qu'en est-il d'un représentant du personnel au titre de ses heures de délégation lorsqu'elles ont été accomplies en dehors de l'horaire normal ?

Une affaire soumise à la Chambre sociale de la Cour de cassation le 9 octobre 2012 précise les conditions dans lesquelles un employeur peut utiliser le repos de remplacement au titre des heures de délégation hors temps de travail.

En application de la convention collective de la branche à laquelle elle appartient, une entreprise met en place le repos de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 39 heures par semaine. A ce titre, elle applique ce repos aux heures de délégation hors temps de travail dans les mêmes conditions.

Saisi par le représentant, le juge des référés condamne l'entreprise à payer les heures concernées.

A tort selon la Cour de cassation : " dès lors qu'il avait constaté que l'employeur avait fait application dans l'entreprise à tous les salariés de l'avenant à la convention collective prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires ".

Soc 9/10/2012 n°11-23167



Conditions de mise en oeuvre

Si cet arrêt statue sur la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision en présence d'une contestation sérieuse relative aux heures de délégation, il n'en reste pas moins que le principe semble posé pour la première fois par la Cour, à notre connaissance.

Une entreprise sera donc fondée à appliquer aux heures de délégations utilisées en dehors de l'horaire normal le même régime qu'aux heures supplémentaires, paiement ou remplacement par du repos, dès lors qu'un accord d'entreprise ou de branche ou une décision de l'employeur sans opposition des représentants du personnel l'aura prévu, et que ce régime sera appliqué à tous les salariés visés par l'avenant ou l'accord.



soc 9-10-2012

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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