Heures supplémentaires défiscalisées : modalités déclaratives pour 2024

Bref rappel du traitement en paie des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu (IR) dans une certaine limite (CGI art. 81 quater).

Cette exonération d'impôt s'applique aussi à la rémunération des heures correspondant à la monétisation de journées et demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, II).

Au total, les rémunérations éligibles sont exonérées d'impôt dans la limite de 7 500 € par an et par salarié, en termes de net imposable.

En DSN, depuis 2021, la rubrique «Rémunération nette fiscale » (RNF - S21.G00.50.002) intègre la rémunération exonérée d’impôt des heures défiscalisées.

Cette rémunération exonérée d’impôt est identifiée à part, au niveau du bloc «Rémunération - S21.G00.51», sous le code «026 - Heures supplémentaires exonérées» de la rubrique «Type - S21.G00.51.011».

Au niveau du  bulletin de paie, le montant net imposable qui se trouve exonéré d'IR du fait du mécanisme de défiscalisation fait partie, depuis le 1er janvier 2022, d'une rubrique spécifique dans le bloc fiscal du bulletin, intitulée «Montant net des heures compl/supp exonérées». 

Le net imposable du bulletin de paye ne tient pas compte de cette rémunération exonérée d'impôt. Il diffère donc de la rubrique «rémunération nette fiscale» de la DSN.

Enfin, notez également qu’il faut tenir compte, pour le calcul du Net social à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye depuis juillet 2023, de la rémunération des heures supplémentaires; 

Quelles sont les modalités déclaratives qui changent en 2024?

Fin de l’intégration dans la RNF, le GIP-MDS  précise à nouveau, qu’à compter de la version de norme P24V01, les rémunérations exonérées d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires ne devront plus être intégrées dans la rubrique «Rémunération nette fiscale» de la DSN .

Nouveau bloc «S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net». - Il est par ailleurs précisé que les montants des heures supplémentaires exonérées (HSE) 2024 devront être déclarés exclusivement dans un nouveau bloc «S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net». Cependant, les corrections des HSE versées avant 2024 seront déclarées soit via le bloc «S21.G00.51 – Rémunération» ou alors via le bloc «S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net».

Décalage de paye. - Dans les cas de décalage de paye (HSE constatées en décembre 2023 et versées en janvier 2024), le GIP-MDS précise que la version de norme DSN 2024 ne sera pas encore opérationnelle sur le Mois Principal déclaré de décembre 2023. Seul l’usage du type «026 – Heures supplémentaires exonérées (y compris journées de RTT monétisées)» du bloc «S21.G00.51 – Rémunération» sera possible, avec une datation à la date de versement.